Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006732140
Texte parentLEGITEXT000005621377
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 2 de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, il est ajouté, après le tiret : << - une fondation ou une association reconnue d'utilité publique >>, le tiret : << - une association dont les recettes proviennent majoritairement de subventions de collectivités et établissements publics >>.
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