1. Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1996.
TexteArrêté du 31 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006732139
Texte parentLEGITEXT000005621377
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