Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-631 du 8 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482472
Texte parentLEGITEXT000005621381
Référencearticle 1 du décret n°96-631 du 8 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, les mots : << dans le 3e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police est fixée à trois ans >> sont remplacés par les mots : << dans le 8e échelon du grade de commissaire de police, dans le 4e échelon du grade de commissaire principal de police et dans le 3e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police n'est pas limitée >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.