Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-631 du 8 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482474
Texte parentLEGITEXT000005621381
Référencearticle 2 du décret n°96-631 du 8 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 13 du même décret, les mots : << Les commissaires de police ayant atteint au moins le 6e échelon et comptant au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire >> sont remplacés par les mots : << Les commissaires de police comptant au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire dans le grade de commissaire de police >>.
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