Décret n°96-631 du 8 juillet 1996 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-631 du 8 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482476
Texte parentLEGITEXT000005621381
Référencearticle 4 du décret n°96-631 du 8 juillet 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article 17 du même décret, les mots : << les commissaires de police >> sont remplacés par les mots : << les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006482476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.