Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-631 du 8 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482478
Texte parentLEGITEXT000005621381
Référencearticle 6 du décret n°96-631 du 8 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Dans le tableau, colonne de droite, le chiffre : << 2 >> précédant les chevrons HEA 1, HEA 2, HEA 3 du grade de commissaire divisionnaire de police est supprimé. II. - Les mots << de publication >> sont remplacés par les mots << mentionnée à l'article 26 >>, et les mots : << la date de son application aux personnels en activité >>, par les mots : << cette date >>.
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