1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-631 du 8 juillet 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1996.
TexteDécret n°96-631 du 8 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482471
Texte parentLEGITEXT000005621381
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