Article 1 LEGIARTI000006330214
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1996
NatureDécret
Signé le16 juillet 1996
Publié le18 juillet 1996
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9620653D
IdentifiantLEGITEXT000005621383
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330215
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330213
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Cité par 2 textes
Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 29 (V) · txt associe
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 16 C (M) · txt associe
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 1996).