1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la Société française de production et de création audiovisuelles.
Décret n°96-637 du 16 juillet 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1996.
TexteDécret n°96-637 du 16 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006364834
Texte parentLEGITEXT000005621391
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