1. Les agents de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales, bénéficiaires d'une mesure de reclassement conformément aux dispositions de l'article 2, sont reclassés dans l'entreprise d'accueil avec l'ancienneté acquise à la date de leur départ. Conformément au deuxième alinéa du VII de l'article 53 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, aucune indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne leur est due au titre de ce reclassement.
Décret n°96-639 du 16 juillet 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1996.
TexteDécret n°96-639 du 16 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330225
Texte parentLEGITEXT000005621393
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