Article 1 LEGIARTI000006330220
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-636 du 16 juillet 1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1996
NatureDécret
Signé le16 juillet 1996
Publié le19 juillet 1996
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9620942D
IdentifiantLEGITEXT000005621396
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 3 de son article 199 undecies, le I de son article 238 bis HA et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330221
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330219
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Cité par 1 texte
DECRET99-158 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 1996).