Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : I. - Il est inséré un article 46 quaterdecies DA ainsi rédigé : << Art. 46 quaterdecies DA. - Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue au septième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de bénéfice de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction les documents mentionnés aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies ainsi que celui mentionné au 4 du même II qui concerne le locataire. << Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période mentionnée au 2 du II de l'article 46 AG decies déjà cité. << Pour l'application du 2o du septième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies. >> II. - A l'article 46 quaterdecies E, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : << La déduction prévue par le II ter de l'article 238 bis HA déjà cité s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés visées au même II ter et réalisées à compter du 1er avril 1996. >> III. - L'article 46 quaterdecies G est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots : << par le II ou le II bis de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots : << par le II, II bis ou II ter de l'article 238 bis HA >> ; 2. Au troisième alinéa, les mots : << du II ou du II bis de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots : << du II, II bis ou II ter de l'article 238 bis HA >>. IV. - Au second alinéa de l'article 46 quaterdecies I, les mots : << le II ou le II bis de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots : << le II, II bis ou II ter de l'article 238 bis HA >>.