1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1996.
TexteArrêté du 2 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006626095
Texte parentLEGITEXT000005621402
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