Décret n°96-635 du 12 juillet 1996 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-635 du 12 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330218
Texte parentLEGITEXT000005621405
Référencearticle 1 du décret n°96-635 du 12 juillet 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 décembre 1992 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant : <<

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