Décret n°96-643 du 16 juillet 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.

TexteDécret n°96-643 du 16 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006569689

Texte parentLEGITEXT000005621408

Référencearticle 1 du décret n°96-643 du 16 juillet 1996 (version du 4 novembre 2004)Légifrance →

1. Le 5° de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.

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