1. Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé sont applicables à la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.
Décret n°96-643 du 16 juillet 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.
TexteDécret n°96-643 du 16 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006569699
Texte parentLEGITEXT000005621408
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