Décret n°96-643 du 16 juillet 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.

TexteDécret n°96-643 du 16 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006569678
Texte parentLEGITEXT000005621408
Référencearticle 3 du décret n°96-643 du 16 juillet 1996 (version du 4 novembre 2004)Légifrance →

1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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