Article 1 LEGIARTI000006700471
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1996
NatureDécret
Signé le15 juillet 1996
Publié le20 juillet 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTASH9621757D
IdentifiantLEGITEXT000005621410
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-27, L. 714-29 et L. 716-9 ;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret no 87-378 du 9 juin 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale paritaire des praticiens régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006700470
1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 1996).