Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-641 du 15 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700471
Texte parentLEGITEXT000005621410
Référencearticle 1 du décret n°96-641 du 15 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : << Il est créé une commission paritaire nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,... >> (Le reste sans changement.) 2o Au dernier alinéa, après les mots : << autres que le président >> sont ajoutés les mots : << et son suppléant >>.
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