Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-649 du 16 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482494
Texte parentLEGITEXT000005621417
Référencearticle 2 du décret n°96-649 du 16 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les conditions prévues au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours ou est établie la liste d'aptitude. >>
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