1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-649 du 16 juillet 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1996.
TexteDécret n°96-649 du 16 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482492
Texte parentLEGITEXT000005621417
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