Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 4 du même décret, les mots : << de la cotisation obligatoire du régime d'assurance vieillesse complémentaire >> sont remplacés par les mots << de cotisations >> et les mots << ou justifiant d'une insuffisance de ressources >> sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.