Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juillet 1996 (version du 23 juillet 1996)Légifrance →
1. Toute facture d'eau aux abonnés comprend trois rubriques distinctes ainsi dénommées :
2. - distribution de l'eau ;
3. - collecte et traitement des eaux usées ;
4. - organismes publics.
5. Toutefois, lorsqu'il est établi des factures distinctes pour chacun des services, ou si l'un des services ne donne pas lieu à facturation, la rubrique sans objet peut ne pas être mentionnée.
6. En cas de traitement non collectif des eaux usées, la rubrique Collecte et traitement des eaux usées peut être remplacée par la rubrique "Contrôle et, le cas échéant, entretien de l'installation du système d'assainissement individuel".
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