Arrêté du 10 juillet 1996 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1996.

TexteArrêté du 10 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006629115
Texte parentLEGITEXT000005621424
Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 juillet 1996 (version du 23 juillet 1996)Légifrance →

1. Chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiements. Un nombre plus élevé de paiements peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner.

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