Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 juillet 1996 (version du 23 juillet 1996)Légifrance →
1. Chaque facture émise doit comporter les informations suivantes :
2. - le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;
3. - les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ;
4. - le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
5. - la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement.
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