Arrêté du 10 juillet 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1996.

TexteArrêté du 10 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006629114

Texte parentLEGITEXT000005621424

Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 juillet 1996 (version du 23 juillet 1996)Légifrance →

1. Tout changement significatif total ou partiel du tarif, correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service est rendu, doit être mentionné au plus tard à l'occasion de la première facture où le nouveau tarif s'applique en précisant le tarif concerné et la date exacte d'entrée en vigueur.

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