Décret n°96-657 du 24 juillet 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1996.

TexteDécret n°96-657 du 24 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006364867
Texte parentLEGITEXT000005621435
Référencearticle 1 du décret n°96-657 du 24 juillet 1996 (version du 25 juillet 1996)Légifrance →

1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane.

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