1. Le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale est, au titre de l'année 1996, délégué aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Paris et de Versailles, dans la limite des postes ouverts par voie d'arrêté ministériel dans leur ressort territorial et dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé, à l'exception de son article 5 et du premier alinéa de l'article 6.
Arrêté du 22 juillet 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 1996.
TexteArrêté du 22 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006487274
Texte parentLEGITEXT000005621446
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