1. Les dispositions des articles 1er à 5 du décret du 29 décembre 1995 susvisé s'appliquent, en ce qui concerne le régime général de la sécurité sociale, aux employeurs relevant des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du territoire métropolitain. Toutefois, dans la circonscription de l'union de recouvrement de Paris, elles prennent effet au 1er juillet 1996 dans les départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
Arrêté du 18 juillet 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 1996.
TexteArrêté du 18 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006670738
Texte parentLEGITEXT000005621449
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