Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié : I. - Les 3o, 7o et 9o sont ainsi rédigés : << 3o Réseau ouvert au public. << On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications. << 7o Service téléphonique au public. << On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles. << 9o Interconnexion. << On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent. << On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public. >> II. - Après les mots : << équipements terminaux >>, la fin du deuxième alinéa du 12o est ainsi rédigée : << , la protection des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire >>. III. - Il est ajouté un 15o ainsi rédigé : << 15o Opérateur : << On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications. >>