Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1996.

TexteLoi n° 96-659 du 26 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006421273

Texte parentLEGITEXT000005621452

Référencearticle 11 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 (version du 27 juillet 1996)Légifrance →

1. II. - Les articles L. 49 à L. 52 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

2. Les paragraphes I et III du présent article sont modificateurs.

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