Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1996.

TexteLoi n° 96-659 du 26 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006421276

Texte parentLEGITEXT000005621452

Référencearticle 13 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 (version du 27 juillet 1996)Légifrance →

1. II. - Les articles L. 65-1, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

2. Le paragraphe I du présent article est modificateur.

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