Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-659 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006421278
Texte parentLEGITEXT000005621452
Référencearticle 15 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont insérés les articles 43-1, 43-2 et 43-3 ainsi rédigés : << Art. 43-1. - Toute personne dont l'activité est d'offrir un service de connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle mentionnés au 1o de l'article 43 est tenue de proposer à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner. << Art. 43-2. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-378 DC du 23 juillet 1996.] << Art. 43-3. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-378 DC du 23 juillet 1996.]
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