Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n° 96-659 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006421281
Texte parentLEGITEXT000005621452
Référencearticle 17 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. VII. - Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

2. Les paragraphes I à VI du présent article sont modificateurs.

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