Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - A l'article L. 113-3 du code de la voirie routière, les mots : << services publics de télécommunications et >> sont remplacés par les mots : << exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.