Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - A l'article L. 113-4 du code de la voirie routière, les mots : << L. 47 et L. 47-1 >> sont remplacés par les mots : << L. 46 et L. 47 >>.
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-659 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006421284
Texte parentLEGITEXT000005621452
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