Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 96-659 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006421285
Texte parentLEGITEXT000005621452
Référencearticle 21 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 21. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 34-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont supprimés.

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