Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 96-659 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006421289
Texte parentLEGITEXT000005621452
Référencearticle 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →
1. Les personnels non marins embarqués temporairement sur des navires câbliers pour assurer la maintenance et la pose des liaisons sous-marines sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord de ces navires.
2. Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 de la même loi, les mesures d'application du présent article sont prises par décret en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.
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