Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-659 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006421266
Texte parentLEGITEXT000005621452
Référencearticle 4 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 35 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications sont ainsi rédigés : << - sept députés, << - sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, >>.
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