Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-659 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006421267
Texte parentLEGITEXT000005621452
Référencearticle 5 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : << Pour l'accomplissement de leurs missions, le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent : >>. II. - Au premier alinéa du 2o, les mots : << il désigne >> sont remplacés par les mots : << ils désignent >>. III. - Le début du second alinéa du 2o est ainsi rédigé : << Le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications veillent... (le reste sans changement). >>
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