Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-673 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343585
Texte parentLEGITEXT000005621468
Référencearticle 1 du décret n°96-673 du 26 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 234-11 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au 3o de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine. >>
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