Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article R. 234-12 du code des communes, les mots : << aux 2o et 3o du III de l'article L. 234-12 >> sont remplacés par les mots : << aux 2o et 3o de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales >>.
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