Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-673 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343587
Texte parentLEGITEXT000005621468
Référencearticle 3 du décret n°96-673 du 26 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 63-40 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 63-40. - Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2o et 3o du II de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. >>
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