Décret n°96-673 du 26 juillet 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1996.

TexteDécret n°96-673 du 26 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006343584

Texte parentLEGITEXT000005621468

Référencearticle 5 du décret n°96-673 du 26 juillet 1996 (version du 28 juillet 1996)Légifrance →

1. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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