Article 1 LEGIARTI000006332958
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe IV audit code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1996
NatureArrêté
Signé le25 juillet 1996
Publié le28 juillet 1996
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9600018A
IdentifiantLEGITEXT000005621470
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 277 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 K, L. 80 L, L. 96 B et L. 102 B,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006332959
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006332957
1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi · application
Décret n°96-537 du 12 juin 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 1996).