Arrêté du 25 juillet 1996 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 25 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332959
Texte parentLEGITEXT000005621470
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - L'article 49 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé : << 3o A l'article 277 A du même code. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006332959, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.