Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-670 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667478
Texte parentLEGITEXT000005621472
Référencearticle 3 du décret n°96-670 du 26 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 151-6 ainsi rédigé : << Art. R. 151-6. - Le fait, pour le responsable d'un organisme qui n'a pas souscrit avec l'Etat la convention prévue à l'article R. 117-23, de décerner le titre de maître d'apprentissage confirmé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.