1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-670 du 26 juillet 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1996.
TexteDécret n°96-670 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667475
Texte parentLEGITEXT000005621472
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