Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit : I. - L'alinéa 2 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : << Les pourcentages retenus des volumes d'affaires réalisés dans chaque catégorie d'activité pour prendre en compte les risques sont fixés, à partir du 1er janvier 1996, comme suit : << 1. Production vendue directement au public : 8 p. 100 ; << 2. Production vendue aux distributeurs : 2 p. 100 ; << 3. Distribution : 6 p. 100 ; << 4. Billetterie hors R.T.U. (reçu de transport universel) et rubrique no 5 ci-après : 1 p. 100 ; << 5. Billetterie autre : 4 p. 100 ; << 6. Prestations diverses hors R.T.U. : 3 p. 100 ; << 7. Réceptif sur l'ensemble du territoire national : 1 p. 100 ; << 8. Forfaits touristiques en France métropolitaine : 1 p. 100. >> II. - L'alinéa 4 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : << Toutefois, le montant de la garantie financière exigée ne pourra être supérieur au montant résultant du calcul suivant : caution année n-1 x volume d'affaires année n-1 caution année n = x 1,3. >> volume d'affaires année n-2