Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006204058
Texte parentLEGITEXT000005621474
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est complété et modifié comme suit : I. - Première phrase, supprimer les mots : << Pour la première année d'application de la loi susvisée >>. II. - Remplacer le 1 par les dispositions suivantes : << Pour les gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme : 15 000 F. << Pour les groupements chargés de les représenter, ce montant est multiplié par le nombre d'établissements faisant partie du groupement. >>
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